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Conditions Générales de Ventes


I - Dispositions générales

1.1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande, ce qu’il matérialise en retournant la proposition commerciale et/ou la convention de formation dûment(s) complétée(s) et signée(s). Toute mention complémentaire rajoutée par le Client sur les documents commerciaux ou conventions de formation envoyés, hors signature/date valant bon pour accord, ne seront pas pris en compte. De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout document ou mention contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société TPV CONNECT, même s’il en a eu connaissance. La signature de la proposition commerciale vaut prise de connaissance et acceptation des pré-requis nécessaires pour le bon déroulement de la prestation, formation, ou tout objet matériel ou immatérial concerné par ladite proposition.

1.2. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres et tous les biens et services organisés et mis en oeuvre par la société TPV CONNECT auprès de ses clients, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société TPV CONNECT. Elles sont par ailleurs systématiquement annexées à toutes les propositions commerciales émanant de la société TPV CONNECT .Conformément à la réglementation en vigueur, la société TPV CONNECT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de la convention.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

II - Description des services et des biens matériels et immatériels commandés

2.1. Proposition commerciale

La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Tout complément d'informations nécessaires pourra être fourni sur demande. Toute validation d'un devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toute mention complémentaire rajoutée par le Client sur les documents commerciaux ou conventions de formation envoyés, hors signature/date valant bon pour accord, ne seront pas pris en compte.

2.2. Assistance téléphonique sur les logiciels

En fonction de votre logiciel et du contrat souscrit, vous pouvez bénéficier d'une assistance à distance assurée par la société TPV CONNECT ou directement par l'éditeur (mail, téléphone...) pour vous aider dans votre quotidien à résoudre les éventuels problèmes techniques en fonction des moyens mis à disposition par l'éditeur. Les horaires d'assistance sont du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H à 18H. La mention "CCS Assistance by TPV CONNECT" indique que l'assistance sera assurée par la société TPV CONNECT. Toute autre mention indique que l'assistance sera assurée par l'éditeur du logiciel en question, à condition que le Client ait souscrit à une formule d'assistance.

2.3. Moyens de mise en oeuvre de l'assistance

Si l'assistance est assurée par la société TPV CONNECT, le Client peut contacter la société TPV CONNECT par mail ou téléphone au numéro de contact habituel. Tout message d'erreur rencontré, devra être envoyé par mail dans un premier temps à l'adresse mail : [email protected], et donnera lieu à l'ouverture d'un ticket, afin de vous répondre dans les meilleurs délais.

III - Description des services et des biens matériels et immatériels commandés

3.1. Détermination du prix

Les prestations de services consistant dans l'exécution d'un travail intellectuel donnent lieu à l'établissement d'une proposition commerciale estimative de prix définitif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation .Les prix des services sont entendus nets et Hors Taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix Toutes Taxes Comprises n'est donc mentionné dans la proposition commerciale et/ou la convention de formation qu'à titre indicatif. A noter que sauf dispositions particulières mentionnées dans la proposition, nos tarifs ne comprennent pas les frais de restauration et de déplacements des stagiaires.

3.2. Conditions de paiement

Le solde du prix est exigible à la réalisation des travaux. Toutefois, sauf mention particulière sur le devis, un acompte de 40% (Quarante pour cent) doit être versé à la signature de l'offre ou de la convention, c'est-à-dire dès l'acceptation de la proposition commerciale. Cet acompte restera acquis à la société TPV CONNECT si le client renonce à la prestation. Lors de chaque fourniture du service, une facture est établie par la société TPV CONNECT et adressée au Client par mail ou courrier. Le solde du prix devra alors être réglé à réception de ladite facture. Tout retard de paiement entraînera la facturation automatique d'intérêts de retard de plein droit acquis à la société TPV CONNECT au taux de 12 %, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la société TPV CONNECT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit. Egalement, et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non-paiement même partiel d'une facture venue à échéance, la société TPV CONNECT se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir. Tout bien matériel ou immatériel reste la propriété de la société TPV CONNECT, jusqu'à son paiement définitif.

3.3. Facturation

La facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est adressé au client par mail ou courrier. Il est du ressort du client de s'assurer de l'accord de prise en charge de financement auprès de l'organisme sollicité avant toute confirmation de participation aux formations proposées par la société TPV CONNECT. Dans le cas où l'inscription est confirmée par le client et qu'une prise en charge prévue n'est pas assurée par l'organisme financeur, la prestation sera directement facturée au client.

IV - Conclusion du contrat

4.1. Caractère définitif de la commande

Le contrat n'est définitivement conclu qu'après réception de la proposition commerciale et/ou de la convention de formation dûment(s) complétée(s) (revêtue de la mention "Bon pour accord", paraphée, tamponnée et signée par le client, si et seulement si ce document nous parvient 1 semaine au plus tard avant la date d'exécution de la prestation. L'acceptation de la part de la société TPV CONNECT est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues dans les présentes CGV. L'absence de l'une ou l'autre de ces conditions autorise la société TPV CONNECT à suspendre son engagement de formation. La proposition commerciale précise explicitement la formation concernée selon le modèle fourni dans le catalogue de la société TPV CONNECT : intitulé et référence de la formation, date, lieu, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation. Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité par la société TPV CONNECT. Dans le cas où le nombre d'inscrits serait supérieur à celui préconisé par la société TPV CONNECT, une seconde session pourra être organisée dans les mêmes conditions financières. La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Une fois la proposition commerciale retournée signée par le Client, la société TPV CONNECT fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à la société TPV CONNECT un exemplaire dûment paraphé signé et portant son cachet commercial. En cas d'annulation de la commande par le Client après signature de la proposition commerciale et/ou de la convention, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « 3.2 Conditions de paiement " des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société TPV CONNECT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout désistement du Client, pour quelque motif que ce soit intervenant après le commencement de la formation, entraînera l'obligation pour lui de s'acquitter de la totalité du coût de la formation qui deviendra immédiatement exigible. Également, le coût de la formation sera dû en totalité en cas d'absence, totale ou partielle, d'un ou plusieurs participants, pour quelque motif que ce soit.

4.2. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation de la société TPV CONNECT. Toute prestation commandée est dûe en totalité. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la société TPV CONNECT, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

V - Exécution du contrat

5.1. Conformité

Les engagements de la société TPV CONNECT constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à la société TPV CONNECT ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la convention qui a été signée entre les parties.

5.2 Obligation de confidentialité

La société TPV CONNECT s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des Informations auxquelles il a pu avoir accès. Il est entendu par « Informations » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, etc.) ou toute information relative au client, ses filiales ou sociétés le contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière. De même, La société TPV CONNECT s'engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés. La société TPV CONNECT veillera, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de ses collaborateurs. Il est convenu que La société TPV CONNECT est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le client à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

5.3. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l'oeuvre réalisée

La société TPV CONNECT conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur le contenu des formations et sur la documentation fournie aux participants. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est strictement interdite. La société TPV CONNECT accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par La société TPV CONNECT et intégrés dans ses travaux. Le client ne dispose d'aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de la société TPV CONNECT. Le client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de la société TPV CONNECT sans accord préalable et écrit de ce dernier. La société TPV CONNECT pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations.

VI - Inexécution du contrat

6.1. Responsabilité de la société TPV CONNECT

La responsabilité de la société TPV CONNECT ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de la société TPV CONNECT pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. La responsabilité de la société TPV CONNECT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de la société TPV CONNECT et/ou du formateur.

6.2. Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

- à fournir à la société TPV CONNECT des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires; - à prendre les décisions de validation dans les délais requis par La société TPV CONNECT et plus généralement à répondre aux questions de la société TPV CONNECT dans les délais demandés par La société TPV CONNECT ; - si nécessaire, à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision, - à s'assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d'un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de la société TPV CONNECT.

VII - Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, la société TPV CONNECT peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Toute demande de résiliation d'un abonnement ou contrat de services annuel, doit être faite au plus tard 60 jours avant la date de renouvellement dudit contrat, par voie postale avec accusé de réception, ou par mail à l'adresse [email protected] Dans le cas d'une demande de résiliation faite par mail, une confirmation de prise en compte de votre demande vous sera renvoyé en réponse au mail reçu. Malgré tout le soin que nous pourrons apporté à chaque demande, sans retour de notre part sous 48h, merci de nous contacter par tous moyens possibles afin de nous faire part de votre souhait.

VIII - Contrat de sous-traitance

La société TPV CONNECT se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.

IX - Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de la société TPV CONNECT avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers La société TPV CONNECT, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée. Il en sera de même avec tout collaborateur du sous-traitant ou le sous-traitant lui- même. S'agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le client sera redevable envers La société TPV CONNECT, à titre de clause pénale d'une indemnité égale au chiffre d'affaire sous-traité avec ce dernier pendant l'année qui a précédé la violation de la clause.

X - Renonciation

Le fait pour La société TPV CONNECT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

XI - CGV des éditeurs de logiciels et fabricants/distributeurs de matériel

D'une manière générale, les CGV des éditeurs du logiciel concerné par notre relation commerciale s'appliquent, celles-ci nous étant imposées. Un exemplaire des CGV de l'éditeur concerné peuvent être fournies sur demande.

XII - Règlement des litiges

L'exécution des prestations est soumise au droit français. La société TPV CONNECT recherchera une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation de ses engagements ou de l'exécution de ses prestations, préalablement à toute action en justice. Tous les litiges auxquels les prestations pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à a compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Evry, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non-professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société TPV CONNECT qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. L'élection de domicile est faite par La société TPV CONNECT à son siège social au 7 RUE MONTESPAN 91000 EVRY-COURCOURONNES.